Quelle est l’importance de la garantie dommage ouvrage ?

Garantie dommage ouvrage

La garantie dommages ouvrage proposée par une compagnie d’assurance protège la construction de votre maison individuelle en cas de sinistre à titre décennal. Effectivement, elle vous permet de bénéficier d’une indemnisation sans franchise. La réception de la couverture se fait de manière rapide sans attendre la décision du juge concernant les responsables des travaux de réparation.

Pour protéger la construction pendant 10 ans contre les malfaçons

Avant tout, souscrire une garantie dommage ouvrage vous permet de respecter la loi en vigueur tout en répondant à vos obligations légales. Par la suite, elle permet de réaliser une réparation rapide en cas de malfaçons ou de vices affectant la solidité de la maison individuelle. En supposant par exemple le fait que vous supportiez un préjudice important, si vous n’avez pas souscrit à cette formule d’assurance pour vos travaux, vous devrez alors suivre une démarche judiciaire coûteuse et très longue pour espérer une indemnisation ou une couverture. En outre, vous devez continuer le remboursement de votre crédit immobilier à l’établissement bancaire. Actuellement, on estime à plus de 265 000 par an le nombre de dommages pour les travaux de construction d’immeuble en France. Le coût de rénovation le plus important est certainement celui des fondations superficielles, avec en moyenne 22 000 euros. Pour information, le coût des réparations peut grimper jusqu’à 150 000 euros pour les désordres de fondations au niveau d’un sol argileux. Chaque année, le coût des dommages pour la réparation, l’expertise et la gestion s’élève à plus de 1 milliard d’euros pour les compagnies qui proposent notamment la formule d’assurance dommage ouvrage. Tout cela pour vous dire que ce risque doit être assuré dans le souci d’apporter une sécurité optimale au propriétaire ou au locataire de la maison individuelle et sa famille.

Pour ne pas s’exposer à une moins-value en cas de vente

En cas de vente du bien immobilier, l’absence de la garantie dommage ouvrage risque de poser un grand souci pour le propriétaire ayant le titre de maître d’ouvrage. De plus, la souscription à une assurance dommage ouvrage vous permet d’éviter une moins-value dans le cas où vous revendriez le bien immobilier dans les 10 ans qui suivent sa construction. Cela dit, pour trouver le meilleur devis sur le marché en ligne, vous devez connaitre l’importance de la garantie de parfait achèvement pour un maître d’ouvrage. En effet, celle-ci sera méthodiquement indiquée par le notaire ou le courtier immobilier dans le contrat de vente du bien. À défaut, il cautionnerait sa responsabilité. Lorsque votre construction n’est pas couverte par la garantie dommages ouvrage, l’acheteur pourra facilement vous demander une réduction sur le prix total de la maison. De plus, il est possible qu’il ne revienne plus vous informer sur son ultime décision. À vrai dire, un immeuble qui n’est pas couvert par l’assurance décennale est parfois difficile à vendre sur le marché. Cela dit, en tant que maître d’ouvrage, vous resterez le responsable des sinistres qui affectent la solidité du patrimoine pendant toute la période de la garantie décennale. Ainsi, toute clause contradictoire indiquée à l’acte de vente sera directement connue comme non écrite.

Pour ne pas financer soi-même les réparations en cas de vente

Les particuliers portant le titre de maître d’ouvrage dans le cadre d’un projet de construction immobilière restent responsables envers le futur propriétaire pendant 10 ans à partir de la date du premier achèvement des travaux. Plus précisément, après avoir constaté que certaines imperfections importantes subsistent au niveau du bien immobilier. Celles-ci font généralement référence aux défaillances qui affectent la solidité de l’ouvrage. Des imperfections qui rendent les éléments de base impropres à leur fonction. Par conséquent, en cas de sinistre, le vendeur c’est-à-dire l’ancien propriétaire doit acquitter lui-même les coûts des réparations des dommages. De plus, aucune clause de réduction ne pourra être introduite dans le contrat de vente. En effet, la loi Spinetta de droit public en vigueur vous oblige, en tant que maître d’ouvrage, de souscrire à une garantie dommage ouvrage pour votre compte et pour les futures propriétaires. C’est la raison pour laquelle toute formalité inscrite au contrat de vente par le notaire soulageant l’ancien propriétaire de sa responsabilité serait réputée non écrite. Cela dit, pour vous accompagner dans la souscription à l’assurance dommages ouvrage, vous pouvez par exemple demander le service d’un courtier en ligne.

Souscrire une garantie décennale, pour le respect de la loi en vigueur

La loi Spinetta impose garantie de parfait achèvement à toutes les entreprises de construction immobilière personnelle ou professionnelle. Les effets du défaut de souscription à cette formule d’assurance spécifique sont fixés par l’article L 243-3 du Code des assurances. En outre, l’absence de la garantie dommages ouvrage peut être sanctionnée par une amende de 75 000 euros et un emprisonnement de six mois ou de l’une de ces deux peines uniquement en fonction de la décision du juge. Toutefois, cette peine ne concerne pas un particulier qui souhaite construire un logement pour lui-même dans l’espoir de le céder par la suite à ses ascendants, son conjoint, ses descendants, etc. Ce qui ne signifie en aucun cas que vous allez négliger la souscription à une formule dommage ouvrage particulier. En effet, même si aucune punition n’est prévue à défaut de la garantie dommages ouvrage, elle reste obligatoire aussi bien pour les particuliers que les professionnels. D’ailleurs, le courtier qui prendra en charge la gestion administrative de votre projet vous informe de cette réglementation après le déblocage du crédit et bien avant l’ouverture du chantier. Pour information, vous devez souscrire à cette assurance avant la date du début des travaux. Sinon, vous ne serez pas remboursé en cas de dommage lié à la solidité de l’immeuble en question. Certes, il est essentiel de demander l’accompagnement d’un expert dans la préparation de tous les documents nécessaires à la souscription, ainsi qu’à la gestion administrative de votre projet immobilier.

Pour répondre à l’exigence des organismes de prêt immobilier

L’assurance dommages ouvrage est une nécessité pour un particulier qui a le titre de constructeur non-réalisateur. À vrai dire, tous les établissements bancaires demandent alors la souscription à cette assurance comme condition d’acceptation de toute demande de prêt ou crédit immobilier. Cela permet à votre banque de mesurer votre capacité de remboursement. Par ailleurs, la possession de cette garantie vous permet de montrer à la banque que vous êtes une personne de confiance et en toute conformité avec la loi en vigueur. Les banques peuvent également vous demander de nombreux dossiers pour accompagner votre demande de prêt. Dans ce sens, pour bien préparer votre demande, il vous est conseillé de consulter le service d’un courtier immobilier pour vous aider à fournir des arguments et des dossiers plus convaincants. D’autant plus que cet expert peut prendre en charge la souscription à une assurance incluant le dommage ouvrage particulier à votre place. Mais bien avant cela, il vous aide à trouver le meilleur devis sur le marché en ligne par le biais de son site comparateur.

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