Tout le monde peut-il faire construire une extension sur son terrain ?

Extension sur son terrain

Que ce soit pour agrandir certaines pièces, profiter d’une véranda ou d’une chambre supplémentaire, il y a toujours une bonne raison de vouloir construire une extension pour sa maison.

Néanmoins, toute extension doit impérativement se soumettre à un certain nombre de règles et d’obligations légales. Que faut-il vraiment savoir avant d’entamer ses travaux, et quelles sont les procédures administratives à respecter ?

L’impératif de se renseigner au préalable

Avant d’entreprendre les travaux d’extension de votre maison, il est fondamental de vous rendre à la mairie de votre ville afin de vous renseigner à ce sujet. Vous serez alors en mesure de savoir si ce projet est bien envisageable dans le cadre du P.L.U (Plan local d’urbanisme), ou du P.O.S (Plan d’occupation des sols) de votre commune.

Concrètement, ces deux documents permettent d’établir un ensemble de règles, auxquelles vont devoir se soumettre toutes les constructions bâties sur la ville. Ils indiquent par exemple les distances à respecter entre deux bâtiments, les modalités d’implantation d’une maison par rapport aux voies publiques, les espaces verts qu’il faut respecter…

Votre projet d’extension de maison doit se conformer à l’ensemble de ces règles fixées par votre ville, car dans le cas contraire, il sera refusé.

 

Se pencher sur les droits de servitude

Les servitudes sont des règles qui encadrent les relations entre différentes propriétés, et elles relèvent donc du domaine du droit privé.

Par exemple, le propriétaire d’une parcelle enclavée doit généralement posséder une servitude de passage pour rejoindre la voie publique en passant par une partie de terrain qui appartient à son voisin. Dans ce type de contexte, le voisin n’a donc pas le droit de construire une extension de maison.

Si vous habitez un lotissement (où chacun possède sa propre habitation mais que le terrain est à l’ensemble des copropriétaires), vous devrez avoir le feu vert des autres copropriétaires pour l’extension de votre maison. En effet, la surface que vous vous apprêtez à construire sera déduite de la surface constructible sur le terrain commun.

 

Déclarer ses travaux

Si vous désirez créer une pièce faisant moins de 20m² SHOB( la Surface Hors Œuvre Brute, à savoir la surface de toutes les planches mesurées hors du mur), il vous suffira de faire une déclaration de travaux.

En revanche, si l’extension de votre maison fait plus de 20m² SHOB, vous devrez obligatoirement posséder un permis de construire. Ce permis est également requis si vous modifiez la destination d’une pièce (en transformant votre garage en salon par exemple), même avec un SHOB inférieur à 20m².

Une fois votre permis de construire accordé par la mairie, il faudra l’afficher sur la façade de votre habitation et attendre deux mois avant d’entamer les travaux, car c’est le délai légal pour l’éventuel recours d’un tiers.

Déclarer la fin des travaux

Une fois votre chantier terminé, il vous faudra obligatoirement transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux à la municipalité.

Il est possible que la mairie entreprenne de réaliser un contrôle de la conformité de vos travaux dans les trois mois qui suivent la réception de ce document : en cas de non-conformité, elle pourra alors vous demander d’y remédier en réalisant les travaux nécessaires.

Mais ne vous inquiétez pas. Si vous faites appel à un professionnel de la construction ou de l’extension, il saura vous accompagner dans toutes ces démarches. D’ailleurs, pour trouver le meilleur professionnel pour réaliser votre projet, vous pouvez faire appel au service Buldi. Il s’agit d’un service gratuit, qui vous permet de créer et configurer votre extension idéale en ligne. Votre projet est ensuite transmis aux pros du réseau Buldi qui matchent le plus. Vous recevez alors en quelques jours et gratuitement jusqu’à 3 propositions personnalisées. Les pros vous recontactent ensuite pour avoir votre retour sur leur proposition et convenir d’un rendez-vous afin d’avancer sur votre projet.

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