Quelles sont les garanties de l’assurance Dommage Ouvrage ?

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L’assurance garantie dommage couvre les différentes malfaçons qui peuvent toucher une construction. Fonctionnant comme complément de la garantie décennale, cette garantie couvre rapidement les frais de réparations en cas de sinistre. Mais quelles sont les garanties de l’assurance dommages ouvrage ? Pourquoi souscrire à cette assurance ? Quand prend-elle effet ?

La garantie dommage ouvrage : qu’est-ce que c’est ?

Connue sous l’abréviation DO, l’assurance garantie dommage ouvrage est une assurance qui permet d’indemniser rapidement un propriétaire dans le cadre d’une malfaçon pendant 10 ans. Inscrit dans la loi Spinetta depuis 1978, tout projet de construction neuve ou de rénovation doit être assuré avant le commencement des travaux. Cette assurance permettra par la suite à un propriétaire de bénéficier d’une réparation rapide en cas de sinistre touchant l’immeuble durant les 10 années à venir. Dans cette optique, elle couvre tous les dommages résultant des vices de construction et des différentes malfaçons sur l’habitation. Si vous prévoyez donc d’entamer la construction, la rénovation ou la réparation d’une maison individuelle, vous devez obligatoirement souscrire à cette assurance en qualité de maître d’œuvre. Vous aurez alors comme tâche de trouver l’assurance qui correspond à vos travaux de construction pour bénéficier des meilleures garanties. Un maître d’œuvre peut s’agir d’un promoteur, d’un entrepreneur, d’un maître d’ouvrage particulier ou d’un vendeur. Trouver un meilleur assureur s’avère alors essentiel lorsque vous prévoyez de souscrire à une assurance dommages ouvrage. En effet, comme les assurances fonctionnent de différentes manières, les garanties offertes sont aussi différentes. Tournez-vous donc vers des professionnels comme sur ce site assurance dommage ouvrage pour trouver l’assurance dommages ouvrage qui vous convienne.

Les différentes garanties de l’assurance dommages ouvrage

La garantie dommage ouvrage couvre de nombreux malfaçons et désordres dans le cadre d’une construction individuelle. Elle couvre trois parties différentes à commencer par les dommages qui touchent la solidité d’une construction. En effet, les différents dommages qui compromettent la solidité des ouvrages sont pris en compte par l’assurance même s’il résulte d’un vice au sol. Tel est aussi le cas des différentes fissures sur les murs, des affaissements du plancher et des défauts d’isolations thermiques des murs. Ces dommages sont pris en charge par la garantie dommage ouvrage étant donné qu’ils font partie des malfaçons qui compromettent la solidité d’une construction. C’est également le cas des toitures qui s’effondrent, des infiltrations d’eau causées par des fissures par les murs ou par les toits. Deuxièmement, elle couvre aussi les ouvrages qui touchent les éléments d’un équipement et qui ne peuvent être séparés de sa destination. Enfin, les garanties de l’assurance dommages ouvrage couvre aussi les dommages sur les équipements indissociables des ouvrages. C’est-à-dire les équipements qui ne peuvent se remplacer, se démonter, ni se déplacer sans toucher à la construction. Parmi les équipements touchés lors d’un déplacement se trouve : les canalisations, la porte principale, la cuisine, etc. L’assurance dommages ouvrage couvre ces différents désordres de nature décennale sans attendre une décision judiciaire.

Les non-garanties de l’assurance dommages ouvrage

L’assurance dommage ouvrage couvre de nombreuses malfaçons, il existe tout de même différents dommages non couverts par celle-ci. En effet, les catastrophes naturelles et les incendies sont par exemple non couverts par ce type d’assurance. Considérés comme non résultants de la responsabilité du maître d’œuvre, ces deux sinistres ne sont pas indemnisés par l’assureur. Cependant, ils sont tous deux couverts par l’assurance professionnelle du maître d’œuvre. C’est également les cas des dommages esthétiques sur les ouvrages comme les petites fissures sans conséquence. Ils ne sont pas également pris en charge par l’assurance dommages ouvrage tout comme les dommages résultant d’un défaut d’entretien. L’assuré doit alors souscrire à une autre option s’il tient à prendre en charge ces types de dommages. En effet, l’assuré peut souscrire à une garantie supplémentaire s’il souhaite prendre en charge ce genre de dommage. Tel est également le cas des dommages causés par le propriétaire ou l’assuré. En cas de problème, l’assuré prendra en charge lui-même les réparations sans compter sur l’assureur. Enfin, les dommages qui surviennent pendant la construction ne font pas également partie des garanties de l’assurance dommages ouvrage. Seuls les dommages après réception des travaux figurent dans la garantie décennale.

Comment fonctionne la garantie dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage est tout d’abord précédée par la garantie de parfait achèvement de la part du maître d’œuvre. Après expiration de ce contrat, l’article 1792-6 du code des assurances stipule que la garantie dommage ouvrage fonctionne à compter de la date de réception des travaux. Celle-ci dure pendant 10 ans et elle s’achève avec la garantie décennale des constructeurs. Cependant, en cas de résiliation du contrat avec le maître d’œuvre avant la réception des travaux, l’assuré résiliera la garantie dommage ouvrage à l’amiable ou judiciairement. En cas de sinistre après la date de réception des travaux, il est précisé dans l’article L. 242-1 que l’assureur doit notifier de sa décision des garanties après 60 jours. Une offre d’indemnité sera alors proposée à l’assuré dans les 90 jours qui suivent la déclaration de sinistre. Si l’assuré accepte la somme versée par l’assureur, celui-ci doit le verser au plus tard 15 jours après l’émission de l’offre. Si l’assuré estime cependant que la somme est insuffisante, il engagera les dépenses nécessaires sous réserve de remboursement avec une large majoration. Toutes ces procédures se feront avant d’entamer toute action en justice.

Pourquoi souscrire à une assurance garantie dommage ouvrage ?

Souscrire à une assurance garantie dommage ouvrage est nécessaire que ce soit dans le cadre d’une construction VEFA ou dans le cadre d’une rénovation VIR. Pour une banque, cette assurance figure comme étant garantie de remboursement du prêt immobilier en cas de sinistre. Elle compte désormais comme pièce obligatoire lorsque vous faites un prêt immobilier à la banque. En outre, imposée par la loi Spinetta, souscrire à cette garantie est obligatoire sous peine de sanction grave. En effet, un maître d’œuvre peut encourir une peine de prison et une amende allant jusqu’à 75 000 euros en cas de non-soumission aux codes des assurances. La meilleure chose à faire reste donc à se protéger et protéger sa construction des malfaçons pendant 10 ans. D’ailleurs, cette assurance présente de nombreux avantages pour un propriétaire même en cas de revente de la propriété. En effet, si vous bénéficiez d’une assurance dommages ouvrage, vous gagnerez en bénéfice en cas de revente. Le nouveau propriétaire pourra également bénéficier de cette garantie si elle s’inscrit encore dans les 10 ans après réception des travaux. En outre, vous n’aurez pas à débourser un centime d’euros concernant les frais de réparations puisque l’assurance paye toutes les dépenses à votre place. Et comme les sinistres surviennent souvent au moment opportun, une assurance dommage ouvrage offre une meilleure tranquillité de l’esprit.

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